ARTICLE 1 - PREAMBULE
1.1/ Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes
commandes passées sur le site Internet motoexpert.fr.motoexpert.fr
se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout
moment les présentes conditions générales de vente. En cas
de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions
générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.2/ Le site Internet
motoexpert.fr est
exploité par la société 100% MOTO. Toute commande validée
par le Client sur le site motoexpert.fr implique
l'acceptation préalable des présentes conditions générales
de vente.
1.3/ Identification
100%
MOTO est une société à responsabilité limitée
de droit français au capital de 40 680.00 euros dont le siège
social est situé 36 Rue Berthelot 72000 LE
MANS. 100%
MOTO est inscrit au RCS du Mans sous le numéro B 412 053
134, son numéro de TVA intracommunautaire est FR47 412 053134.
1.4/ Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente sont rédigées en
français et expriment les obligations, les droits du Client et de motoexpert.fr.
En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des
dispositions prévues dans ces dites conditions. Motoexpert.fr s'engage
réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans
le cadre des présentes.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1/ Déroulement d’une vente
Afin d’acheter un article mis en vente sur le site motoexpert.fr,
e Client doit posséder un compte sur ce même site.
2.2/ Description et information sur les produits
Les produits proposés par motoexpert.fr sont conformes à la législation
française en vigueur et aux normes applicables en France.
motoexpert.fr s'efforce
de présenter au mieux, sur les fiches articles des produits, les caractéristiques
essentielles de ces derniers.
Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques)
illustrant les produits présentés sont indicatives.
2.3/ Disponibilité
motoexpert.fr s'engage à honorer
les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de
motoexpert.fr ne
saurait être engagée, ni ouvrir droit à des
dommages et intérêts pour le Client. En revanche, motoexpert.fr s'engage à en
informer au plus vite le Client.
Les produits sont stockés directement dans les magasins émetteurs,
ce qui signifie que leur disponibilité est immédiate.
Le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du
produit du magasin émetteur ajouté au délai de livraison
du produit.
Tout non respect des délais imputable à la faute du magasin ne
pourra en aucun cas engager la responsabilité de motoexpert.fr.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1/ Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant
les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le
site motoexpert.fr.
Les commandes se font uniquement sur le site motoexpert.fr.
Le Client n'a pas la possibilité d'effectuer sa commande par téléphone.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la
carte de paiement qu'il utilise et que cette dernière donne accès à des
fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement
de la commande.
3.2/ Informations personnelles
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont
demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières
:
1.nom et prénom
2.adresse
3.téléphone
4.adresse électronique
5.type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration de
la carte, et cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le site motoexpert.fr sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du
mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation
et de retour définis aux présentes)
Le Client se doit de vérifier l'ensemble des renseignements saisis au
cours de la commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse
de facturation, coordonnées téléphoniques...).
motoexpert.fr
ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie
et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi,
si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie
par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge
du Client et les délais de livraison seront fortement retardés
3.3/ Mail de confirmation et d’envoi
motoexpert.fr enverra
un email de confirmation après validation de la commande afin de récapituler
les informations contractuelles.
Lorsque la validation de la commande est faite par motoexpert.fr,
le Client sera averti par email lors de l’expédition de sa commande.
3.4/ Traitement de la commande
Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont
effectivement réceptionnées. Motoexpert.fr s'engage à traiter
toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait
du magasin, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler
sa commande.
Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités
et dans l´ordre d´arrivée des commandes et pourront être
effectuées de manière globale ou partielle.
Néanmoins, motoexpert.fr tient à informer ses Clients qu’en cas de commande de divers articles, il est possible que Moto Expert envoie chacun
des articles dans des colis séparés en raison du stockage dans
nos magasins répartis sur l’ensemble du territoire, ce qui peut
engendrer un paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.
Les frais de port seront toujours notifiés au Client au moment de la commande. La validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation de ceux-ci.
3.5/ Inexécution de la commande
motoexpert.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications, inondation, incendie, et en cas d'erreur manifeste.
motoexpert.fr ne
pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage
indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque
manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était
prévisible par motoexpert.fr, ou si son éventualité avait été portée à son
attention
3.6/ Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue
une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que
dans les limites prévues dans les présentes conditions générales
de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification
et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des
messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique
a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1/ Généralités
motoexpert.fr se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment
de votre commande.
4.2/ Composition et validité
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises
hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes
et sont valables tant qu'ils sont présents à l'écran.
4.3/ Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Si une erreur devait survenir, motoexpert.fr contactera le Client pour l'avertir
de l'erreur effectuée par nos services et lui rappellera que la commande
sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des nouvelles
conditions, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité
ARTICLE 5 – VALIDATION DE PAIEMENT
5.1/ Objet
La validation de paiement par les Services motoexpert.frpermet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par le Client.
5.2/ Conditions
Certaines validations se feront directement, c'est-à-dire sans procédure de vérification préalable. Cependant dans le but de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, motoexpert.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.
Les clients sont dans ce cas prévenus par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de leur commande.
A l´issue de cet éventuel contrôle:
- Motoexpert.fr se réserve le droit d´accepter la commande, et a
fortiori d'en valider le paiement.
- Motoexpert.fr peut en cas de non réception des ces documents justificatifs dans un délai de 72 heures refuser la validation du paiement.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu dans les 72 heures suivant la date
de la commande par la faute du Client, la commande ne pourra pas être honorée
et sera annulée par motoexpert.fr
5.3/ Délai
Les délais de facturation sont généralement de 24 heures
maximum, à partir de la date d’expédition de la marchandise.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1/ Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, motoexpert.fr fait appel à CYBERPLUS PAIEMENT.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur ordinateur
puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur de CYBERPLUS
PAIEMENT. Cette procédure est gérée par la technologie de
cryptage SSL 128 bits, l'une des plus utilisées et des plus efficaces
au monde. Une fois le paiement des Clients validé, les données
sont détruites et ne restent pas sur le serveur de CYBERPLUS PAIEMENT.
C'est la raison pour laquelle, motoexpert.fr redemande à ses Clients, à chaque
nouvelle commande, les numéros de carte bancaire.
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de
notre partenaire CYBERPLUS PAIEMENT (Banque Populaire). Ceci implique qu’aucune
information bancaire vous concernant ne transite via le site motoexpert.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ;
votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation
du paiement par la banque.
6.2/ Modalités de paiement
Seul le paiement par carte est proposé. Les paiements par chèque,
par espèces, à crédit ou par virement ne sont pas proposés.
Le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte
bancaire Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard. Le Client est tenu de fournir
le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, etc.), le numéro
de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit
qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, que la carte
donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts
résultant de la commande de produits motoexpert.fr.
6.3/ Défaut de paiement
Motoexpert.fr se
réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client
qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne
peut commander sur le site motoexpert.fr sans
l'autorisation des services motoexpert.fr au préalable.
motoexpert.fr se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait
en cours d'administration
6.4/ Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de motoexpert.fr jusqu'au complet
encaissement de la commande par motoexpert.fr. Toutefois à compter de
la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises
livrées sont transférés au Client
ARTICLE 7- LIVRAISON
7.1/ Lieu de livraison
Les produits achetés sur motoexpert.fr ne sont livrés qu'en Corse et
France métropolitaine.
Les produits seront obligatoirement livrés à l'adresse indiquée
par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est
pourquoi motoexpert.fr demande au Client de s'assurer de l'exactitude des informations
qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
Le retrait des produits est possible auprès du magasin possédant
la marchandise.
7.2/ Livraison par la Poste
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un
avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client.
Il appartient alors à ce dernier de retirer le colis dans son bureau de
Poste dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de cet avis.
Au delà de ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par
la Poste au magasin expéditeur.
motoexpert.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté motoexpert.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
7.3/ Livraison par transporteur
Certaines livraisons par transporteur font l'objet d'un rendez-vous pris par
le transporteur avec le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la
livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera
la livraison et prendra toutes les responsabilités incombant au Client.
Dans le cas où la livraison se ferait par un transporteur qui aurait pris
rendez-vous avec le Client à une date et heure précise, le Client
devra impérativement être présent à la date et l'heure
prévue. Dans le cas contraire, le transporteur ne pourra effectuer la
livraison et les frais de réexpédition seront à la charge
du Client.
Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant
de sa volonté, motoexpert.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir
une nouvelle livraison à sa charge
Dans le cas où les conditions d'habitat du Client ne permettraient pas
au transporteur d'effectuer la livraison du produit, la livraison n'aura pas
lieu et restera à la charge du Client.
A la livraison du produit, le Client doit obligatoirement déballer le
produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la
conformité de la marchandise livrée en la présence du transporteur
avant de signer le bon de livraison de ce dernier.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves
sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées,
explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies pourront être:
- produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...)
ou en quantité
Le Client doit ensuite impérativement refuser le colis.
Il fera parvenir ses réclamations à motoexpert.fr le jour même de la livraison en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’espace client des ventes privées de motexpert.fr
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être
rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de
réclamations, la non émission de réserves de la part du
Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant
et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple,
le Client ne pourra pas émettre de réserve à motoexpert.fr après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert
en présence du transporteur.
7.4/ Délai de livraison
Vous serez avertis par email de l’expédition de votre commande.
Les délais mentionnés nous sont donnés par les transporteurs,
ce qui explique que motoexpert.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou a une perte de colis de la part de ces derniers.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués,
vous pourrez-être renseignés sur l’état d’avancement
de votre commande en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’espace
client des ventes privées de motoexpert.fr.
Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte.
Par exemple, un produit livré par Coli poste et non livré au Client
fera l'objet d'une enquête d'une durée de 21 jours ouvrés à compter
de la date d'ouverture de l'enquête par motoexpert.fr.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivants
la manifestation par le Client à motoexpert.fr de
la non réception du produit.
Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il
sera livré au Client. Si le produit venait à ne pas être
retrouvé à l'issue de l'enquête de perte et uniquement à cette
condition, motoexpert.fr pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais.
motoexpert.fr ne
pourra en aucun cas procéder à l'échange ou au remboursement
du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne
pourra pas se retourner contre motoexpert.fr..
A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part
du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange,
de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
8.1/ Généralités
Le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation
légal, il doit pour ce utiliser le formulaire de retour disponible sur l’espace client des
ventes privées motoexpert.fr. Si le produit n'a pas été expédié,
le Client n'est pas pénalisé. Dans le cas contraire, les frais
de port restent à sa charge.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l’espace client accorde au Client un droit de retour dans les 7 jours qui suivent
la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de
retourner un produit qui ne le satisfait pas, un produit non conforme à la
description faite sur la fiche article ou un produit abîmé, endommagé ou
dont l'emballage aurait été détérioré.
Les frais de retours de la commande seront à la charge de motoexpert.fr uniquement dans les cas où l'erreur émane de ses services..
Toute demande de retour ne parvenant pas à motoexpert.fr dans
ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être
acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs
suivants :
- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception
par un tiers du produit
- la livraison et l'utilisation du produit sur un lieu de vacances ou d'habitation
secondaire après le délai de 7 jours
- un produit offert par le Client à une autre personne et utilisé après
le délai de 7 jours
8.2/ Procédure de retour d’un produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter
au préalable le Service Client en utilisant le formulaire de retour disponible
sur l’espace client es
ventes privées de motoexpert.fr. Si le retour est accepté par le
Service Client, le Client se verra communiquer un numéro de retour ainsi
qu’une adresse de retour..
Le Client possède alors un délai de 8 jours pour que motoexpert.fr reçoive
par voie postale le produit.
Le
produit doit impérativement être retourné au magasin Moto Expert émetteur dans un état propre à la revente, c'est-à-dire
respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous:
- dans son état exact d'origine
- à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
- avec tous les accessoires qui y étaient joints
- en parfait état de fonctionnement
- ne portant pas la trace d'une utilisation autre que très brève
(c'est-à-dire permettant seulement l'essai du produit)
- avec sa notice
- pour les produits textiles : produit non porté, non sali, non lavé,
non repassé et plié dans son emballage d'origine
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit
retourné est impropre à sa re-commercialisation.
Les
produits doivent impérativement être accompagnés du numéro
de retour fourni par motoexpert.fr.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge
du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le
Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par.
Si le retour est accepté par le Service Client, s'il parvient dans le
délai de 8 jours précisé ci-dessus et s'il est conforme
aux Conditions de retour, le Client se verra proposer un remboursement du montant
de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client et
qui ne sont pas remboursés.
Motoexpert.fr sera
tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter
de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement
de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, motoexpert.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
Le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec
laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de
carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat,
le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction
de la banque dans le cas d'une carte à débit différé,
le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit
et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit
lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le retour n'est pas accepté par le Service Client, le Client ne pourra
pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans possibilité d'être
remboursé ou de bénéficier d'un à valoir.
Si le retour est accepté par le Service Client et que le produit ne parvient
pas par voie postale à motoexpert.fr dans le délai prévu
de 8 jours suivant la date de l'accord de retour ou s'il ne parvient pas dans
les conditions prévues de retour, le Client ne pourra être remboursé.
Si le retour est refusé par le Service Client et que le Client renvoie
malgré tout le produit, le Client ne pourra être remboursé.
Si le Client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire
la demande par email à motoexpert.fr qui enverra alors dans les meilleurs
délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la
charge du Client et payable à l'avance par carte bancaire.
ARTICLE 9 – GARANTIES DES PRODUITS
9.1/ Généralités
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient
impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever
le numéro de série se trouvant sur le produit.
La garantie constructeur est en général d'un an. Selon la marque,
elle peut être d'un an pièces et/ou main d'œuvre.
9.2/ Conditions
Hormis l´éventualité d’un non fonctionnement dans les
7 jours ouvrés suivants la réception du produit par le Client,
motoexpert.fr ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit.
Le Client devra alors s´adresser au Service Après Vente du fabricant
afin de faire usage de la garantie constructeur comme indiqué sur la fiche
article du produit.
Dans ce cadre, motoexpert.fr fournira
dans le domaine du possible, au Client qui lui en fera la demande, les coordonnées
du Service Après Vente.
Motoexpert.fr ne
serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions
du Service Après Vente correspondant au produit acheté par le Client.
Par exemple, motoexpert.fr ne
pourra prendre en charge le retour d'un produit qu'un Service Après Vente
aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison: vice de
fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du produit
9.3/ Modalités
Lorsqu' un produit se révèle défectueux dans les 7 jours
ouvrés suivants la réception du produit par le Client, le Client
doit contacter le Service Client motoexpert.fr en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’espace client des ventes privées de motoexpert.fr.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable par le Service
Client ainsi que la délivrance d'un numéro de retour matérialisant
l'accord effectif entre les deux parties.
Par la suite, le produit défectueux pourra donc être retourné à motoexpert.fr
dans les Conditions de retour :
1.dans son état exact d'origine
2.à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
3.avec tous les accessoires qui y étaient joints
4.ne portant pas la trace d'une utilisation autre que très brève
(c'est à dire permettant seulement l'essai du produit)
5.avec sa notice
Pour les produits textiles :
1.non porté
2.non lavé
3.non repassé
4.plié dans son emballage d'origine
Tout produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux
après le délai de 7 jours ouvrés suivants la réception
du produit par le Client ne sera pas pris en charge par motoexpert.fr.
9.4/ Avertissements
Les produits dont le mauvais fonctionnement résulterait de négligences,
maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions
pour l'installation et le fonctionnement du produit, feront disparaître
toute garantie du constructeur
Le produit sera retourné au Client à sa charge et en l'état,
ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi
par le fabricant.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
10.1/ Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de motoexpert.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de
leurs validités, de leurs interprétations ou de leurs exécutions
sera soumis aux Tribunaux du Mans, auxquels il est fait expressément attribution
exclusive de compétence.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales
serait considérée comme illégale ou inopposable par une
décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront
en vigueur.
10.2/ Responsabilité
La responsabilité de motoexpert.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées
ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité,
quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1/ Gestion de données personnelles
Généralités
Les informations collectées par motoexpert.fr lors de toutes commandes
par le Client sont nécessaires pour la bonne gestion de ces dernières.
Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, motoexpert.fr
pourra être amené à collecter des données relatives à la
notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données
ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17
du 6 janvier 1978, Moto Expert vous garantit la stricte confidentialité des
données et informations que vous lui confiez. Vos informations personnelles
ne seront ni transmises ni revendues à aucune société tiers,
et réservées à l’usage de Moto Expert. Nous vous rappelons
que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès,
de modification et de suppression des données personnelles vous concernant,
en écrivant à :
Franchise Moto Expert, 36 Rue Berthelot, 72000 Le Mans. Ou en envoyant un e-mail à cnil@motoexpert.fr
Motoexpert.fr informe
ses Clients que le traitement informatisé des informations,
notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL.
IDENTIFICATION
MOTO EXPERT SARL au capital de 40 680.00 €
RCS LE MANS B 412 053 134
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